Veritiv Canada Operating Company Terms and Conditions of Sale

CANADA

 

 

1. Governing Terms - THESE TERMS AND CONDITIONS GOVERN ALL SALES OF GOODS OR SERVICES BY VERITIV CANADA, INC. (“SELLER”), TO BUYER. LE VENDEUR N’ACCEPTE DE FOURNIR LES MARCHANDISES OU LES SERVICES COMMANDÉS QUE CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS STIPULÉES DANS LES PRÉSENTES. L’ACCEPTATION PAR LE VENDEUR DE LA COMMANDE DE L’ACHETEUR ET DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDÉES EST FORMELLEMENT SUBORDONNÉE À L’ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR DES CONDITIONS DU VENDEUR STIPULÉES CI-DESSOUS. SI LA COMMANDE DE L’ACHETEUR INCLUT DES CONDITIONS DIFFÉRENTES OU COMPLÉMENTAIRES AUX CONDITIONS SUIVANTES, LESDITES CONDITIONS SONT EXPRESSÉMENT DÉCLINÉES PAR LE VENDEUR, ET ELLES SONT NULLES ET NON AVENUES.

2. Définitions – Dans les présentes, le terme « Acheteur » renverra à la partie qui soumet un Bon de commande au Vendeur, et « Bon de commande » renverra au bon de commande, à la commande électronique ou à tout autre type de commande soumise par l’Acheteur.

3. Confirmation – La mise en œuvre par le Vendeur de la livraison des marchandises et/ou des services commandés par l’Acheteur et l’acceptation par l’Acheteur de ladite livraison constitueront un contrat ferme établi en vertu des conditions stipulées dans la confirmation du Vendeur et conformément aux présentes conditions. Après confirmation par le Vendeur, les Bons de commande de l’Acheteur ne pourront être annulés par l’Acheteur à moins que le Vendeur n’y consente expressément par écrit. La confirmation des Bons de commande de l’Acheteur par le Vendeur ne sera pas subordonnée à d’autres conditions à moins que celles-ci ne soient stipulées dans un accord signé par le Vendeur et l’Acheteur et renvoyant aux présentes conditions et les modifiant expressément.

4. Prices; Payment - Prices are based on labour, freight and material costs prevailing at the time of Seller’s confirmation. Les prix n’incluront pas les taxes sur les ventes, taxes d’usage, taxes à la valeur ajoutée, taxes d’accise et autres taxes similaires applicables ni les éventuels frais supplémentaires de carburant. Toutes les commandes seront subordonnées à l’approbation du Service du crédit du Vendeur. Payment of Seller’s invoice, excluding payment by credit card or p-card, is due within the payment terms approved by Seller’s Credit Department. All credit card or p-card payments are due within ten (10) days from the invoice date. Early payment discounts, if applicable, will be permitted only on payment by cheque, electronic funds transfer (EFT) or bank transfer received on or before early payment discount date. Seller may, at its option, impose finance, service and/or late charges on any past due invoice equal to the lesser of 1,75% compounded monthly (23,144% per annum) or the maximum rate allowed by law and, if Buyer fails to pay according to these terms and conditions, Buyer shall be liable to Seller for reasonable attorney’s fees and related costs of collection. Si le Vendeur estime que l’Acheteur n’est pas en mesure de régler une facture quelconque, le Vendeur se réserve le droit de différer ses livraisons ou d’imposer ou de revoir les limites de crédit et/ou les modalités de paiement accordées à l’Acheteur. Concernant l’achat d’équipements, les modalités de paiement devront être approuvées par le Service du crédit du Vendeur et faire l’objet de dépôts de garantie, de prépaiements, etc.

5. Livraison; Titre; Force majeure – Sauf mention contraire dans la confirmation, toutes les livraisons de marchandises autres que des équipements seront effectuées FAB au site de l’Acheteur; le titre et le risque de perte seront transférés à l’Acheteur au moment de la livraison au site de l’Acheteur, si le Vendeur effectue la livraison, ou au moment de leur réception par l’Acheteur ou son mandataire, si la livraison ou le ramassage sont pris en charge par l’Acheteur. Tous les équipements seront livrés FOB à l’usine ou à l’entrepôt du fabricant et leur titre restera dévolu au Vendeur jusqu’à ce que le prix de vente ait été intégralement réglé par l’Acheteur, étant entendu toutefois que le risque de perte sera transféré à l’Acheteur au moment de la réception des équipements par l’Acheteur ou son mandataire. Toutes les dates de livraison seront approximatives et le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages, quels qu’ils soient, résultant d’un quelconque retard. L’Acheteur consent à se satisfaire de toute livraison partielle ou proportionnelle si le Vendeur n’est pas en mesure d’honorer l’intégralité d’une commande. Seller shall not be liable for any default or delay in performance if caused directly or indirectly, by acts of God or a public enemy, governmental actions, riots, labour unrest, acts of terrorism, inability of manufacturer to obtain raw materials, the bankruptcy of any supplier or any other cause whatsoever beyond Seller’s control. Les commandes inférieures aux exigences de commande minimales du Vendeur pourront faire l’objet de frais de transport et de manutention supplémentaires.

6. Garantie limitée – Toutes les marchandises fournies en vertu des présentes sont fournies par des fournisseurs au Vendeur et vendues avec les seules garanties du fabricant initial des marchandises. Le Vendeur fera tout son possible pour aider l’Acheteur à bénéficier desdites garanties. Aucune garantie ne sera valable si (i) les marchandises ne sont pas stockées ou manipulées de manière appropriée, (ii) le défaut découle de dommages subis après livraison, (iii) le défaut n’a pas été signalé au Vendeur par écrit dans les trente (30) jours de la livraison ou (iv) le défaut est perceptible à la livraison mais n’est pas signalé au moment de la livraison. LA GARANTIE SUSMENTIONNÉE EXCLUT ET REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, ÉCRITES, VERBALES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE PERFORMANCE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. ELLE REMPLACE ET EXCLUT TOUTES LES GARANTIES OU DÉCLARATIONS ÉCRITES OU VERBALES FIGURANT EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT DANS UN MANUEL, DES DOCUMENTS, UNE BROCHURE PUBLICITAIRE OU D’AUTRES TYPES DE DOCUMENT.

7. Limitation Of Liability - SELLER’S LIABILITY TO BUYER ON ANY CLAIM OF ANY KIND, INCLUDING NEGLIGENCE, WITH RESPECT TO THE GOODS OR SERVICES DELIVERED HEREUNDER, SHALL IN NO CASE EXCEED THE PURCHASE PRICE OF THE GOODS OR SERVICES OR PART THEREOF THAT GIVES RISE TO THE CLAIM. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR AU TITRE DES ÉVENTUELS DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU ENCORE DES PERTES DE PROFITS, RELEVANT OU DÉCOULANT DE LA VENTE, DE LA LIVRAISON, DE L’ABSENCE DE LIVRAISON, DE LA RÉVISION, DE L’USAGE OU DE LA PERTE D’USAGE DES MARCHANDISES OU D’UNE PARTIE QUELCONQUE DE CELLES-CI, NI AU TITRE DES FRAIS OU DÉPENSES ÉVENTUELLEMENT ENGAGÉS, DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT, MÊME SI LE VENDEUR A FAIT PREUVE DE NÉGLIGENCE.

8. Indemnification - To the maximum extent allowed by law, Buyer must defend and indemnify Seller, its employees, officers, directors and agents against all sums, costs, liabilities, losses, obligations, suits, actions, damages, penalties, fines, interest and other expenses (including investigation expenses and attorneys' fees) that Seller, its agents, officers, directors or employees may incur or be obligated to pay as a result of (i) Buyer's negligence or willful misconduct; (ii) use, ownership, modification, maintenance, transfer, transportation or disposal of the goods; (iii) any infringement or alleged infringement of the intellectual property rights of others arising from Buyer's plans, specifications (including Buyer's trademarks and brand names) or production of the goods ordered by Buyer; and (iv) Buyer's violation or alleged violation of any federal, provincial or local laws or regulations, including without limitation, the laws and regulations governing product safety, labeling, packaging and labour practices. Par les présentes, l’Acheteur exonère le Vendeur de tout droit de contribution ou d’indemnité auquel il pourrait autrement prétendre.

9. Returns - Returns on items purchased within 30 days must be approved by the Seller in writing and are subject to restocking fees of 15% or minimum $25 and transportation fees. Toutes les marchandises retournées devront pouvoir être revendues, ne pas avoir été ouvertes et être accompagnées du reçu de vente ou de la facture. Les commandes sur mesure ou les marchandises spéciales ne pourront pas être retournées.

10. Installation des équipements; Conseils techniques – Sauf accord contraire stipulé par écrit par le Vendeur, l’Acheteur assumera la responsabilité de l’installation et de la maintenance de tous les équipements achetés. Seller may provide installation and on-site technical support and maintenance services available at Seller’s then prevailing rates.

11. Outillage – Tous les outils, marchandises et autres biens de l’Acheteur en possession du Vendeur devront être intégralement assurés par l’Acheteur, et l’Acheteur dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage auxdits biens résultant de la négligence du Vendeur ou d’une autre cause. Le Vendeur pourra utiliser ou éliminer lesdits biens sans avoir à en répondre à l’Acheteur si lesdits biens n’ont pas été utilisés pendant au moins un an.

12. Assurance – L’Acheteur devra souscrire et conserver une Assurance responsabilité civile des entreprises couvrant les produits et les travaux achevés, à hauteur de 2 000 000 $ par sinistre. Si le Vendeur en fait la demande, l’Acheteur devra lui fournir les attestations d’assurance indiquant le montant de couverture susmentionné, donner un préavis écrit d’au moins trente (30) jours en cas d’annulation ou de modification de l’assurance et indiquer le nom du Vendeur en tant qu’assuré additionnel.

13. Contrefaçon – L’Acheteur s’engage à ne pas copier, ni à permettre à qui que ce soit de copier, les marchandises ou des parties quelconques de celles-ci, ni les modèles, plans, dessins, spécifications, instructions ou descriptions y afférents, sans l’accord écrit du Vendeur. De plus, l’Acheteur s’engage à ne pas violer ou enfreindre intentionnellement, que ce soit directement ou indirectement, des brevets, licences ou autres droits du Vendeur relatifs auxdites marchandises, ni à contester la validité de ces brevets, licences ou autres droits. Si des marchandises sont fabriquées à partir de modèles, plans, dessins ou spécifications fournis par l’Acheteur, l’Acheteur indemnisera et tiendra franc le Vendeur de tout préjudice au titre des éventuels dommages, pertes et dépenses découlant de toute procédure ou réclamation engagée à l’encontre du Vendeur pour contrefaçon de brevet, de marque de commerce, de droit d’auteur ou d’un autre droit, qui procéderaient de la fabrication desdites marchandises par le Vendeur ou de l’usage ou de la vente desdites marchandises par quiconque. Les conditions figurant dans tout accord de licence de logiciel du Vendeur accompagnant les marchandises livrées à l’Acheteur sont incorporées aux présentes par renvoi.

14. Security Interest - To secure payment for all sums due hereunder or otherwise, Seller shall retain a security interest in all goods and equipment delivered hereunder and these terms and conditions shall be deemed a security agreement under applicable personal property security statutes. L’Acheteur nomme le Vendeur en tant que mandataire pour signer et enregistrer au nom de l’Acheteur tous les documents que le Vendeur jugera nécessaires pour parfaire ledit droit de sûreté.

15. Confidential Information; Use Of Name - Buyer shall not use or disclose any of Seller’s trade secrets or confidential information, whether or not designated as such, except as required in connection with the use or resale of the goods. L’Acheteur ne saurait utiliser l’un quelconque des noms, logos ou marques de commerce du Vendeur ou de ses filiales sans l’accord préalable écrit du Vendeur ou de la filiale concernée.

15. Dispositions diverses – La confirmation et les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente entre l’Acheteur et le Vendeur concernant les marchandises ou services commandés. Aucune modification ne sera opposable au Vendeur à moins d’être consignée par écrit et signée par le représentant dûment autorisé du Vendeur. Aucune modification de la confirmation des présentes conditions ne saurait être validée par la reconnaissance ou l’acceptation d’autres consignes de livraison ou d’un quelconque autre document contenant des conditions différentes ou complémentaires aux présentes conditions, toutes les autres conditions différentes ou complémentaires étant réputées invalides. No waiver by Seller of any one breach or default by Buyer shall be deemed a waiver of any subsequent breach or default. L’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait nuire ou porter atteinte à la validité, à la légalité ou à l’applicabilité des autres dispositions des présentes qui resteront en vigueur et de plein effet. L’Acheteur ne saurait céder une quelconque commande ou un quelconque intérêt afférent à une commande sans le consentement préalable écrit du Vendeur. L’Acheteur accepte d’assumer l’entière responsabilité de tous les achats effectués par lui, ses filiales et sociétés affiliées, et, par les présentes, garantit le paiement inconditionnel desdits achats en vertu des présentes. These terms and conditions shall be governed by the laws of the Province of Ontario and the federal laws of Canada applicable in that province, without giving effect to principles of conflicts of law. The parties have requested and agree that these terms and conditions and all documents relating thereto be drawn up in English. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.

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